Page 1 sur 15 Conditions générales de vente (CGV) BtoB
Les prestations de la SAS IZAAC sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IZAAC, le prestataire, fournit au Client professionnel – entendu comme celui qui agit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles – (« le Client ») qui lui en fait la demande, les prestations convenues.
Les prestations proposées par IZAAC s’adressent notamment aux acteurs du secteur tertiaire, aux acteurs industriels, aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux.
En contractant avec IZAAC, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par IZAAC auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. À titre d’exemple, les présentes CGV prévalent également sur toutes les clauses pouvant figurer sur tout bon de commande, partagé par le Client à IZAAC.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de IZAAC. Elles sont également disponibles sur le site internet d’IZAAC.
IZAAC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque devis les conditions générales de vente en vigueur au jour de celui-ci.
Les devis ou contrats peuvent présenter des conditions particulières de vente ou d’autres dispositions, qui complètent alors les présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, les dispositions de ce dernier prévaudront. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat, les dispositions de ce dernier prévaudront. En l’absence de contrat, le devis est considéré comme étant le contrat.
Ci-après, le document régissant les relations entre les Parties auquel s’appliquent les présentes CGV, est appelé « le Contrat ».
IZAAC édite les sites web izaac.fr (site commercial) et izaac.app (plateforme), canaux de distribution et d’accès à la solution IZAAC, une plateforme de suivi et d’analyse des flux énergétiques, qui accompagne dirigeants et équipes opérationnelles des entreprises privées et publiques dans le pilotage de la performance énergétique de leur patrimoine immobilier et de leurs équipements énergivores.
IZAAC offre également des prestations de conseils et de réalisation de projets de sous-comptage énergie et fluides.
Les offres d’IZAAC relatives à la plateforme de suivi comprennent notamment :
Les offres d’IZAAC relatives aux projets de sous-comptage comprennent notamment :
Les offres d’IZAAC relatives au conseil comprennent notamment :
Toutes les offres d’IZAAC supposent que le Client fournisse un accès pratique aux installations et armoires électriques et locaux techniques lors de la visite d’étude préalable et la visite d’installation et de configuration.
Page 3 sur 15 IZAAC ne prend aucun engagement pour des sous-compteurs déjà présents sur site qui ne font pas partie de la liste des technologies ou références avec lesquelles IZAAC travaille.
Pour des sous-compteurs déjà présents, en cas de question sur la compatibilité des offres d’IZAAC, le Client est invité à contacter son interlocuteur.
Toutes les offres d’IZAAC supposent que le Client fournisse la liste des informations techniques et d’identification de ses compteurs intelligents existants ou installés, et que le périmètre du Client, pour les compteurs généraux, soit géré par ENEDIS (électricité) et GRDF (gaz) et/ ou corresponde aux protocoles de communication MODBUS (IP, SERiAL), LPB, LORAWAN V1.0, KNX S et NNX LTE, pour lesquels, il peut être nécessaire d’ajouter un boîtier passerelle physique dont la fourniture et l’installation est à la charge du Client.
IZAAC ne prend aucun engagement pour des compteurs hors périmètre ENEDIS ou GRDF, pour des compteurs anciennes générations, ou encore pour des sous-compteurs qui ne font pas partie de la liste des technologies avec lesquelles IZAAC travaille.
En cas de question sur la compatibilité des offres d’IZAAC, le Client est invité à contacter IZAAC à l’adresse suivante : support@izaac.fr.
IZAAC propose également un essai gratuit de la plateforme « izaac® » :
Pendant cette période, le Client a accès à un historique de 12 mois de données. À l’issue de la période d’essai, si le Client ne s’abonne pas à la plateforme, l’accès à ses données est automatiquement supprimé sous 30 jours.
Les offres d’IZAAC sont payantes. Les prestations convenues entre IZAAC et le Client font l’objet d’un devis, puis éventuellement, d’un bon de commande. Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis ou à défaut, suivent les conditions suivantes.
Modalités de commandes
Les commandes des prestations IZAAC se feront par la signature par le Client d’un devis proposé par IZAAC ou tout autre moyen accepté expressément par IZAAC. La voie électronique (email) est acceptée pour le partage du devis signé. IZAAC confirmera la commande par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du bon de commande.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, la date de validité du devis, avant acceptation, est fixée au cas par cas et indiquée sur le devis. Elle est d’au maximum trente (30) jours à compter de l’établissement du devis.
Modalité de modification et d’abandon
Les prestations commandées ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation. Toute modification d’une commande doit être approuvée par écrit par les deux parties.
Modalités de facturation
L’ensemble des prestations est facturé au Client, quel que soit le Client concerné par les prestations commandées. Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis et/ou le site internet d’IZAAC lors de la souscription de l’offre. En l’absence de mentions précises, ou contraires, la facturation suit les conditions suivantes :
Visite d’étude préalable
La visite d’étude préalable est calculée sur la base d’un forfait. Un acompte de 30% doit être réglé à la signature du devis, payable comptant ; le solde du prix doit être réglé en un seul versement, à réception de la facture.
Articles matériels
Les articles matériels (comprenant sans s’y limiter les sous-compteurs, passerelles et autres équipements) sont facturés, sur devis signé, le règlement est dû à la commande et payable comptant, dans leur entièreté.
Installation & Configuration sur site, Frais de mise en service, Formations
La visite d’installation et de configuration des équipements fait l’objet d’une facture de solde de 30%, sur devis ou bon de commande signé, à la commande et payable comptant. Le solde est facturé en un seul versement, lorsque l’installation et la configuration sont terminées et le logiciel opérationnel. Il en est de même pour les frais de mise en service et les formations sur le logiciel.
Abonnement au Système de Management Énergétique Izaac
La mise à disposition du logiciel IZAAC est facturée dans son entièreté sur la première période d’engagement, sur devis signé, et le règlement est dû à la facturation émise, et payable comptant, suite à la configuration des équipements terminée (sauf si la mise à disposition du logiciel est réalisée avant l’installation, dans le cas du suivi de compteurs existants par exemple). La bonne réception du paiement conditionne la mise à disposition du logiciel. Les années de reconduction sont facturées 30 jours avant la date anniversaire. La période d’abonnement commencera à la date de mise à disposition des services, telle que précisée dans la confirmation de commande.
Autres articles
Les autres articles sont facturés selon les conditions précisées dans le devis signé de l’affaire concernée.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement seront présentés et facturés forfaitairement ou inclus dans les articles liés aux visites sur site.
Frais de port
Les frais de port éventuels seront présentés et facturés forfaitairement ou inclus dans les articles liés aux expéditions éventuelles de matériel.
Prix et révision des prix
Les prix sont déterminés par IZAAC qui a mis en place une politique commerciale qui peut évoluer durant la relation. Le prix est établi en fonction de plusieurs critères, notamment de la nature et du nombre de prestations demandées, de la quantité de travail à fournir, de la durée de réalisation et des offres choisies. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur. Les prix sont déterminés par IZAAC qui a mis en place une politique commerciale qui peut évoluer durant la relation avec le Client. Dans une telle hypothèse, IZAAC ne manquera pas d’en informer le Client.
Les prestations d’IZAAC font l’objet d’un devis. Les prix sont présentés sur le devis adressé au Client.
Il est précisé qu’en cas de modification sensible des données notamment économiques comme du taux d’inflation, des coûts de main-d’œuvre, des matières et produits et autres tarifs des fournisseurs d’IZAAC ou des transports, et dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les parties, IZAAC se réserve le droit de réviser ses prix annuellement.
Notification de la Révision
IZAAC notifiera le Client de la nouvelle tarification par écrit, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la révision. En l’absence de contestation écrite par le Client dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, le nouveau prix sera considéré comme accepté.
Limite de Révision
Toute modification des prix ne pourra excéder 10% par an, sauf accord écrit du Client. Au-delà, le Client et IZAAC conviennent de se rencontrer pour renégocier de bonne foi les termes financiers de leur relation commerciale.
Validité des nouveaux prix
Les nouveaux prix s’appliqueront dès leur entrée en vigueur, sur les nouvelles prestations commandées, et les futures reconductions des abonnements en cours.
Paiement
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par prélèvement ou par carte bancaire.
Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé.
Le paiement de la première échéance doit avoir été effectué par le Client et réceptionné par IZAAC avant la réalisation de la ou des prestation(s) convenue(s), et notamment de la mise en service de la plateforme.
Les prestations de conseils convenues entre IZAAC et le Client font l’objet d’un devis. Les prestations relatives à la plateforme sont directement convenues et précisées, avec, a minima, le prix, sur le site internet d’IZAAC, lors de la souscription de l’offre en ligne.
Modalités de la visite d’étude préalable
Dans la majorité des cas, la visite d’étude préalable est nécessaire pour assurer la viabilité technique du projet et préciser les éléments techniques, et par conséquent le budget, nécessaires à sa finalité. À cette fin, le Client sollicitera IZAAC pour réaliser cette visite.
La visite d’étude préalable nécessite la présence d’un interlocuteur technique sur site sur l’ensemble de l’intervention, avec un accès pérenne à l’ensemble des installations, armoires électriques et locaux techniques.
Modalités de la visite d’installation & de configuration
La visite d’intervention (ou d’installation) est nécessaire pour installer les équipements retenus suite à la visite d’étude préalable.
La visite d’installation nécessite la présence d’un interlocuteur technique sur site sur l’ensemble de l’intervention, avec un accès pérenne à l’ensemble des installations, armoires électriques et locaux techniques. Il est aussi nécessaire dans la majorité des cas de couper l’alimentation électrique de la branche concernée par l’intervention.
Le Client s’engage à prévoir cette coupure, informer les personnes concernées et réaliser cette coupure avant l’intervention. Suite à l’installation, l’interlocuteur technique devra réinstaurer le courant.
L’installation est suivie d’une configuration des équipements installés. Cette configuration est prévue à la suite de l’installation, mais elle peut faire l’objet d’une nouvelle visite sur site, dont l’organisation suivra les mêmes conditions à l’exception de la coupure : la configuration nécessite que le courant parcoure les installations.
Dans de rares cas, et via l’accord commun des deux Parties, la faisabilité technique et la maîtrise des risques par toutes les parties, l’installation pourra être réalisée en milieu sous tension. En l’absence de l’accord d’une des Parties, l’installation devra se faire hors tension.
Page 8 sur 15 Modalités de déploiement de la solution logicielle
Le Client s’engage à désigner un unique Administrateur, qui sera l’interlocuteur principal d’IZAAC pour le bon déploiement et l’organisation de la formation à la solution logicielle. C’est aussi lui qui aura les droits administrateurs pour l’ajout ou la suppression d’utilisateurs.
IZAAC s’engage à déployer et maintenir la solution logicielle commandée avec l’ensemble des fonctionnalités du forfait retenu.
La solution est proposée avec un choix pour la langue d’affichage : Français ou Anglais.
Gestion de projet
La réalisation des prestations commandées sera organisée et assurée par un Chargé de projet de la société IZAAC, responsable des planifications des visites & de leur bon déroulé, de la genèse du projet au déploiement opérationnel de la solution. Une fois la solution logicielle déployée, un Référent dédié de la société IZAAC prend le relais pour le suivi opérationnel du client.
Le Client s’engage à désigner un interlocuteur principal pour IZAAC pour l’ensemble du déploiement de la solution.
Le changement d’interlocuteur de l’une ou l’autre des Parties ne saurait constituer une cause d’exonération de responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles, ni justifier une résiliation du contrat.
Support & Assistance à l’utilisation
À des fins de maîtrise des possibilités du logiciel, ou pour tout incident, l’Utilisateur peut solliciter IZAAC :
Partage des informations
Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie tout document nécessaire à la bonne exécution des présents articles et à la bonne conduite des prestations conclues entre l’une ou l’autre des Parties et le Client. Un espace de partage de documents et de collaboration numérique pourra être créé pour fluidifier les échanges.
Chaque Partie s’engage à communiquer, de manière claire et transparente, chaque traitement qui sera fait des données, et s’engage à obtenir l’autorisation explicite du Client pour le partage de ses données à l’ensemble des Parties.
Durée et Résiliation des prestations
Les prestations ponctuelles commandées (qui ne font pas l’objet d’un abonnement à reconduction tacite et qui ne concernent pas l’abonnement au logiciel de management énergétique) sont conclues pour une durée indéterminée.
Pour les prestations relatives à la plateforme (qu’elles fassent l’objet d’un abonnement à reconduction tacite ou non), et sauf accord spécifique contraire entre les parties, le contrat est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans ou trente-six (36) mois. En l’absence de mention contraire, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période en cours. Il ne peut être résilié pendant la première période d’engagement, sauf imprévision, manquement de l’une des parties à ses obligations ou force majeure. Après renouvellement du contrat par tacite reconduction, les parties peuvent résilier le contrat à sa date d’anniversaire, moyennant un préavis de trois (3) mois.
La résiliation des abonnements à l’initiative du Client est effectuée par écrit avec avis de réception, soit auprès de son interlocuteur commercial soit par email à l’adresse suivante : support@izaac.fr – en mentionnant en objet la « résiliation » et la référence de l’abonnement concerné par la résiliation.
La période d’engagement sera due et la résiliation sera effective à la date d’anniversaire du contrat. Une facture finale sera transmise par IZAAC au Client en indiquant les montants restants dus à la date de la notification de la résiliation.
La résiliation de l’abonnement n’a pas de conséquence sur la conduite et la réalisation des prestations commandées, quels que soient leurs types.
Absence de réponse
En cas de non-réponse du Client aux sollicitations d’IZAAC, empêchant la réalisation de la prestation convenue, IZAAC notifiera le Client par écrit (email ou courrier recommandé) de la nécessité de fournir les informations ou actions requises. Si le Client ne répond pas ou ne prend pas les mesures nécessaires dans un délai de 30 jours ouvrés, IZAAC se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, sans préjudice du droit à une indemnisation pour les frais engagés et les dommages subis. IZAAC pourra également exiger le paiement des travaux déjà effectués, ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par l’attente ou l’arrêt des travaux, précisés dans la partie « Rétractation ou changement de périmètre de la prestation ».
Mises à jour logicielles & équipements
Tous les articles proposés par IZAAC portant sur le logiciel EMS, incluent des mises à jour planifiées à distance et sans surcoût.
Les articles matériels peuvent nécessiter une mise à jour interne à réaliser sur site. La commande de ces articles ne comprend pas de mise à jour des équipements. Si elle s’avère nécessaire, elle fera l’objet d’une prestation séparée, et elle doit être conduite dans les mêmes conditions que la configuration des équipements.
En cas de non-respect des conditions de paiement, IZAAC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations convenues avec le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
IZAAC se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un précédent devis ou une précédente facture ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu à des pénalités pour retard de paiement. Celles-ci sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues, à un taux d’intérêt correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou tout autre document contractuel. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également exigible par IZAAC en cas de retard de paiement.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au Client par IZAAC.
L’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due pour chaque facture ou échéance impayée ou payée en retard. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
Conformément aux lois en vigueur, le Client, en sa qualité de professionnel agissant dans le cadre de ses activités principales, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Il est entendu entre les Parties que les obligations relatives au périmètre des prestations (Liste, type de forfaits choisi, quantité, durée, …) énoncé dans le cadre du devis et/ou de la facture, constituent des dispositions essentielles du contrat, sans lesquelles IZAAC n’aurait pas contracté.
Aussi, en cas de modification du périmètre à l’initiative du Client, le Client est réputé avoir commis un ou des manquements à ses obligations essentielles au regard du contrat, ce qui entraîne, de plein droit et à sa charge, l’application d’une pénalité forfaitaire de :
Par ailleurs, l’article 1231.5 alinéa 5 du code civil n’étant pas d’ordre public, ce que IZAAC et le Client reconnaissent et acceptent, il est convenu que le versement de ladite pénalité forfaitaire sera dû à IZAAC, dès l’envoi par IZAAC d’un email constatant le manquement du Client.
Il est précisé que le paiement des pénalités forfaitaires, auxquelles pourront s’ajouter les éventuels frais de recouvrement engagés, est sans préjudice de la faculté d’IZAAC de résilier le contrat aux torts du Client.
Le Client s’engage à partager l’ensemble des documents requis au bon déroulement de la ou des prestation(s). Ces documents concernent les données techniques et contractuelles du patrimoine (tels que le nom des sites, le SIRET des propriétaires occupants, les surfaces, les références compteurs, les données de consommations des autres énergies (factures), etc.).
Certaines de ces données au moins présentent un caractère personnel, au sens du règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par IZAAC et sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est IZAAC.
La politique de confidentialité est disponible ICI.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour renégocier les termes du contrat. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du changement de circonstances, les relations contractuelles entre les Parties se poursuivent sur la base du contrat initial. Les parties renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 alinéa 2 du code civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.
IZAAC garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de IZAAC ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
IZAAC ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer IZAAC, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
IZAAC rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE D’IZAAC SERAIT RETENUE, LA GARANTIE D’IZAAC SERAIT LIMITEE AU MONTANT HT PAYE PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DU OU DES SERVICES.
En cas de litige, les parties (le Client et IZAAC) s’efforcent de résoudre à l’amiable leur différend en vue de trouver une solution amiable. Une simple mise en demeure dépourvue de toute référence « amiable » ou invitation à se réunir avant tout procès ne respecte pas la présente exigence.
À défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents de Reims.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Pour les prestations de conseil, et sauf accord spécifique contraire entre les parties, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, résiliable unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Pour les prestations relatives à la plateforme, et sauf accord spécifique contraire entre les parties, le contrat est conclu pour une durée déterminée de un (1) ou douze (12) mois, tel que précisé lors de la souscription de l’offre en ligne (sur le site internet d’IZAAC). Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente au contrat initial. Il ne peut être résilié pendant la première période d’engagement, sauf imprévision, manquement de l’une des parties à ses obligations ou force majeure. Après renouvellement du contrat par tacite reconduction, les parties peuvent résilier le contrat à sa date d’anniversaire, moyennant un préavis d’un (1) mois.
La résiliation à l’initiative du Client est effectuée par écrit avec avis de réception, soit auprès de son interlocuteur commercial soit par email à l’adresse suivante : support@izaac.fr – en mentionnant en objet la « résiliation ».
La période d’engagement sera due et la résiliation sera effective à la date d’anniversaire du contrat. Une facture finale sera transmise par IZAAC au Client indiquant les montants restants dus à la date de la notification de la résiliation.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’une des parties pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie constatant l’événement doit sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes sont purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre recommandée électronique en ligne mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
Les signes distinctifs d’IZAAC, tels que nom de domaine, marque, dénomination, logo, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou représentation, utilisation ou adaptation, modification, dénaturation, totale ou partielle du site web et/ou de la plateforme, ou des signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite et préalable d’IZAAC, est interdite et susceptible d’être sanctionnée civilement et pénalement au titre notamment de la contrefaçon. Le fait pour IZAAC de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme emportant une quelconque cession de droits sur ces éléments au bénéfice du Client.
IZAAC et le Client s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de leur relation. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, ou qui, par leur nature, sont considérées comme confidentielles, et qui sont transmis par une partie à l’autre, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission.
Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, la plateforme IZAAC, les données du Client, les informations et les documents concernant les technologies, les produits, les activités de recherche et de développement, les méthodes, le savoir-faire, les inventions ou autres droits de propriété intellectuelle, l’existence et/ou le contenu des licences ou des accords de collaboration ou de tout autre accord avec des tiers, conclus ou en cours de négociation, les informations concernant les installations, les informations financières et autres informations commerciales et/ou stratégiques.
En conséquence, IZAAC et le Client s’engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l’exécution de la ou des prestations. Etant précisé que les parties s’engagent à faire respecter à leur personnel, à leurs fournisseurs et à tout tiers intervenant, la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des prestations concernées.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement aux présentes CGV.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de quinze (15) ans à compter du terme du contrat.
IZAAC se réserve le droit de confier l’exécution d’une partie des services à une société affiliée ou à un sous-traitant. En pareil cas, le Client consent à ce que IZAAC divulgue les informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitantes, si elles sont nécessaires à la réalisation de la ou des prestation(s) de services convenue(s).
Le Client autorise expressément IZAAC à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre IZAAC et le Client dans le cadre de la conduite usuelle des activités commerciales d’IZAAC auprès de ses clients et prospects. Ceci implique la mention et l’utilisation des signes distinctifs du Client (logos, marques, etc.) dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou site Internet d’IZAAC.
