Conditions générales d’utilisation (CGU)
Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Izaac déterminent les règles d’utilisation du présent site web et de l’application responsive édité(s) par la Société Izaac.
Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Izaac constituent un contrat entre vous et la Société Izaac.
Aucune copie n’étant enregistrée par la Société Izaac, il vous est nécessaire de lire, imprimer et conserver une copie de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dans vos systèmes d’information.
La Société Izaac attire particulièrement l’attention de l’Utilisateur qui aurait la qualité de microentreprise, petite entreprise ou organisation à but non lucratif, et qui, dans cette hypothèse, doit impérativement lire l’article 6.1 sur la renonciation aux droits qui lui seraient autrement applicables en vertu du Code européen des communications électroniques.
La Société Izaac (ci-après « Izaac »), société par actions simplifiée au capital de 6 250 €, ayant son siège social sis 9 Rue André Pingat 51100 REIMS, identifiée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 907 524 854,
Représentée par Monsieur Léo-Paul KEYSER, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
La Société Izaac propose un site internet dénommée Izaac (ci-après « le Site ») et une plateforme associée.
Le Site est accessible par tous les tiers afin de s’informer sur la plateforme.
L’accès à la plateforme est réservé aux personnes ayant reçu un lien d’accès, après création de son compte. Chaque personne ou entité deviendra alors « Utilisateur ».
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de n’en voir appliquer qu’une partie seulement ou encore de formuler des réserves.
La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans condition ni réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou «Conditions générales d’utilisation ») pour toute la durée des services associés au Site et d’une autre manière, de l’utilisation de la plateforme Izaac. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il lui est demandé de quitter le Site.
L’Utilisateur est invité à accepter expressément l’intégralité des présentes CGU lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action de l’Utilisateur de cocher la case “J’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation de Izaac ” et est nécessaire pour la création du compte et/ou du Mot de passe.
Sans cette acceptation par l’Utilisateur, l’inscription ne pourra pas être validée.
A leur acceptation, les CGU tiennent lieu de signature électronique entre Izaac et l’Utilisateur.
2 bis. ACCEPTATION DES AUTRES POLITIQUES (CONFIDENTIALITE)
L’utilisation du Site et de l’application nécessitent l’acceptation par l’Utilisateur, non seulement des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) mais également de la politique de confidentialité.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité d’Izaac dont l’objet est d’informer les personnes concernées de la manière dont Izaac utilise et protège les données à caractère personnel.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès des autorités de protection des données locales compétentes.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour ne permettre l’accès au Site et données qu’aux personnes autorisées.
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Utilisateurs de communiquer avec un représentant de la Société Izaac par le biais de messages.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur le Site, contenant ses informations personnelles accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’Utilisateur à la création de son Compte.
“Conditions d’Utilisation” ou “Conditions Générales d’Utilisation” ou « CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site que l’Utilisateur accepte dans leur intégralité lors la navigation sur le Site ou de la création de son Compte.
« Utilisateur » désigne une personne qui possède un Compte identifié sur le Site ainsi toute personne, agissant en qualité de professionnel, personne morale de droit privé ou de droit public ou personne physique agissant à titre professionnel qui utilise la plateforme. L’Utilisateur personne morale sera représenté par une personne physique, dûment habilitée à l’effet des présentes.
“Mot de passe” désigne le mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte afin d’accéder au Site. Il doit être composé d’au minimum 8 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, et des chiffres.
« Identifiant » désigne l’adresse email renseigné par l’Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site. Le nom et le prénom de l’Utilisateur apparaissent donc.
« Izaac » désigne la Société Izaac qui est l’administrateur du Site.
“Site” désigne le site internet et l’application Izaac, le cas échéant.
4.1. Restrictions à la création d’un Compte
Il n’y a pas de restriction à la création d’un Compte.
Izaac se réserve le droit de demander tout justificatif à cet égard.
4.2. Création et validation d’un Compte
Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser aucune information ou donnée erronée, inexacte ou trompeuse lors de la création de son compte.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur créé un Compte au nom d’une entité, telle que son entreprise ou son employeur, il déclare en acceptant les présentes Conditions Générales, avoir les pouvoirs et l’autorité légale nécessaire pour conclure le présent « contrat » avec Izaac pour le compte de ladite entité.
La création d’un Compte est payante puisqu’il faut souscrire aux services de la Société Izaac. Un essai gratuit de 14 jours est possible.
Afin de se créer un Compte, l’Utilisateur doit préalablement répondre à 11 questions :
Son prénom, le secteur d’activité, l’adresse email, le nombre de bâtiment géré, le service dans lequel la personne physique travaille, le patrimoine (bailleur, preneur, propriétaire occupant), s’il existe des bornes de recharge électrique, l’adresse mail, l’énergies consommées, s’il est équipé de panneaux photovoltaïques, la région ou se situe le ou les bâtiment(s), et enfin, s’il est concerné par le Décret Tertiaire.
Il est sollicité d’accepter que les données personnelles communiquées à Izaac soient traitées pour configurer l’abonnement et la création du Compte.
Ces informations sont strictement personnelles au regard de l’adresse email communiqué, pour les autres informations renseignées, elles n’ont rien de confidentielles. Néanmoins, lorsque l’Identifiant et le Mot de passe d’un Utilisateur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien l’Utilisateur qui les utilise.
Une fois ces renseignements donnés, la plateforme va proposer une recommandation d’abonnement. Si la personne souhaite bénéficier de cette offre, ou d’un essai gratuit de 14 jours maximum, alors elle devra renseigner un moyen de paiement, carte de paiement ou prélèvement automatique.
Une possibilité d’essai gratuit sans nécessité de renseigner un mode de paiement peut être demandé expressément à Izaac via le formulaire de contact. Izaac se réserve le droit d’accéder ou non la demande.
Enfin, la personne pourra terminer l’inscription et deviendra Utilisateur.
La facturation démarrera après expiration de la période d’essai, sauf s’il y est mis fin avant ladite expiration (en envoyant un email à contact@izaac.fr).
À la suite de la validation du formulaire, Izaac peut demander à l’Utilisateur des renseignements supplémentaires, notamment les numéros de compteurs, ……. Ces informations sont importantes pour la bonne récupération des données énergétiques auprès des fournisseurs d’énergies.
4.3 Désactivation et suppression d’un Compte
Un Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment directement auprès de l’éditeur du Site en envoyant un mail à contact@izaac.fr.
Izaac se réserve également le droit de supprimer définitivement le Compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux présentes Conditions d’Utilisation.
Pour des raisons de sécurité et de transparence, si l’Utilisateur ne s’est pas connecté avec son Compte ou n’a effectué aucune action sur son Compte pendant une période de trois (3) ans, sous réserve de mention d’une période plus longue stipulée au titre d’exigences prévues par la loi, il recevra un email l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi les données seront supprimées des bases de données.
Dans le cas d’une suppression du Compte par Izaac ou l’Utilisateur, toutes les données créées/déposées par ledit Utilisateur seront retirées de l’ensemble du Site et ne seront plus visibles.
Elles seront toutefois archivées par la Société Izaac et conservées dans l’intérêt légitime de la société et à des fins de protection dans le cadre d’un éventuel litige pendant une durée de 5 ans à compter de la suppression. La suppression d’un Compte est définitive, et irréversible à l’issue de la période d’archivage.
La suppression de compte a pour conséquence :
4.4 Notifications
L’Utilisateur est susceptible de recevoir une notification (email) dans l’hypothèse où une information doit lui être communiquée concernant le Site ou lorsque la réglementation l’impose à Izaac.
Il est donc impératif de surveiller et de garder actifs l’adresse électronique communiquée. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait opposé à la réception de notification, il lui conviendra de cesser toute utilisation du Site.
5.1 Création de contenus
Le Site permet aux Utilisateurs de créer, stocker ou de partager ses contenus. Izaac ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus. Chaque Utilisateur est responsable de ses contenus.
Chaque Utilisateur partageant ses contenus ou données, reconnait et accepte, pour le monde entier, qu’ils puissent être utilisés, copiés, enregistrés, reproduits, diffusés, transmis, partagés et affichés, sans compensation de quelque nature que ce soit. S’il y est opposé, il faut cesser toute utilisation du Site.
Chaque Utilisateur garantit que la collecte, l’utilisation, la gestion et la conservation de ses contenus et données n’enfreignent aucune loi ni aucun droit de tiers.
Chaque Utilisateur reconnait et accepte que son contenu est susceptible d’apparaître au sein de démonstrations ou de supports visant à promouvoir le Site.
5.2 Utilisation d’Applications et de Services Tiers.
L’accès à la plateforme Izaac peut avoir pour conséquence de faire accéder à des produits, services, sites Web, liens, contenus, matériels, compétences, intégrations, robots ou applications de tiers indépendants (entreprises ou personnes ne dépendant pas d’Izaac) (« Applications et Services Tiers »).
Les Applications et Services Tiers peuvent permettre à l’Utilisateur de stocker son contenu ou ses données par l’intermédiaire de l’éditeur, du fournisseur ou de l’opérateur des Applications et Services Tiers. Les Applications et Services Tiers peuvent disposer d’une politique relative aux données personnelles distincte ou demander d’accepter leurs conditions avant d’autoriser l’Utilisateur à installer ou utiliser l’Application ou le Service Tiers. L’Utilisateur doit lire les conditions d’utilisation et les politiques relatives aux données tierces avant d’utiliser, de solliciter les Applications et Services Tiers. Les conditions tierces ne modifient en aucun cas les présentes CGU.
Izaac ne concède en aucun cas une licence de propriété intellectuelle dans le cadre des Applications et Services Tiers. L’Utilisateur accepte d’assumer l’entière responsabilité et les risques découlant de son utilisation de ces Applications et Services Tiers et il reconnaît qu’Izaac ne pourra voir sa responsabilité engagée envers lui ou d’autres personnes au titre des informations ou des services fournis par des Applications et Services Tiers.
6.1 Exclusion de garanties
Indépendamment des efforts de la Société Izaac pour fournir un service de la plus haute qualité et du plus haut niveau de sécurité à ses Utilisateurs, la société Izaac ne peut garantir que le Site ne soit dépourvu d’erreurs, de bugs ou de virus et que son accès sera ininterrompu.
La responsabilité de l’entité Izaac ne peut être engagée en cas d’indisponibilité du Site, de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte et/ou transmet.
L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’Izaac ne pourra être responsable d’aucun dégât, perte ou dommage provenant de phénomènes de piratage, falsification ou tout autre accès non autorisé ou utilisation du Site et/ou de son Compte.
La Société Izaac ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects résultant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) du Site et/ou d’un Compte et/ou des données (y compris, et de façon non exhaustive, de dommages résultant de pertes de données ou d’interruption du service) ou résultant du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société Izaac peut mettre à disposition des liens vers d’autres sites web afin d’accéder à des informations supplémentaires et citer des sources d’informations. La société Izaac n’ayant pas le contrôle des ressources externes, l’existence de ces liens n’engage en aucun cas sa responsabilité.
Elle ne pourra, par conséquence, pas être tenue responsable de ce qui se passe entre les Utilisateurs.
Izaac se réserve le droit de suspendre, de modifier, ou de compléter son Site sans préavis.
Sous réserves de ce qui précède, Izaac fournit le Site et les services associés « en l’état », « avec toutes leurs imperfections » et « tels que disponibles ».
Chaque Utilisateur bénéficie de toutes les garanties obligatoires prévues par la loi, mais Izaac n’en accorde aucune autre. Ainsi, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Izaac exclut toute garantie implicite obligatoire, notamment les garanties de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une microentreprise, une petite entreprise ou une organisation à but non lucratif, l’Utilisateur reconnait et accepte de renoncer à tous les droits qu’il aurait autrement en vertu du Code des communications électroniques européen (directive 2018/1972), article 102, paragraphes 1, 3 et 5 ; article 105, paragraphe 1 ; et article 107, paragraphes 1 et 3.
6.2 Responsabilités
Un Utilisateur est responsable des informations ou données qu’il met sur le Site. Il s’engage à renseigner de façon complète, exacte et honnête les informations ou données.
Un Utilisateur s’engage à choisir un Mot de passe conformément à la politique de sécurité communiquée, et à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels (les stocker de manière sécurisée et ne pas les communiquer à des tiers).
Un Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de la plateforme Izaac. Il s’engage à ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Site et de la plateforme.
Il s’engage également à ne pas faire une utilisation de la plateforme pouvant causer préjudice à Izaac.
Un Utilisateur s’engage également à ne permettre à aucune personne d’accéder au Site via son Compte.
Un Utilisateur reconnaît qu’Izaac n’est responsable en aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser l’application en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à internet.
Un Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site à des fins commerciales ou lucratives, sauf autorisation expresse d’Izaac.
Un Utilisateur n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou de harcèlement de quelque type).
Un Utilisateur ne peut pas faire des déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image d’Izaac et des tiers.
Un Utilisateur est seul et entièrement responsable des publications, messages et des contributions qu’il effectue sur l’application. Il s’engage à respecter de manière inconditionnelle la totalité des législations applicables. Il déclare et reconnait être propriétaire des éléments rattachés à ses contributions ou être en possession des autorisations nécessaires relatives aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Aucune donnée sensible n’est demandée par Izaac, c’est-à-dire concernant la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un Utilisateur s’engage à ne pas divulguer une telle donnée spontanément.
La mise en place par l’Utilisateur de tout lien hypertextes vers tout ou partie du Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite d’Izaac, sollicitée par email à l’adresse suivante : contact@izaac.fr.
Izaac est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Izaac accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à sa charge.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’Izaac.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle d’Izaac qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Un Utilisateur reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 7.
En cas de fermeture du Compte sur décision d’Izaac, l’Utilisateur ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au Site sans l’accord écrit et préalable d’Izaac.
Un Utilisateur reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.
6.3 Disponibilité du Site
Izaac met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site.
Néanmoins, le niveau de qualité de service ne peut être garanti et aucun service en ligne n’est à l’abri d’interruptions et de pannes.
Il peut arriver, temporairement, que l’Utilisateur ne soit pas en mesure de récupérer son contenu ou ses données. C’est la raison pour laquelle, nous recommandons aux Utilisateurs de procéder à des sauvegardes régulières de leur contenu et leurs données.
6.4 Pré requis techniques et assistance technique
6.4.1 La plateforme IZAAC est une application SaaS disponible uniquement via un navigateur sur un poste équipé d’une connexion internet.
L’Utilisateur doit avoir installé sur son ordinateur et s’être connecté au Site par l’un des navigateurs internet suivants : Chrome, Firefox, Safari ou Edge. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il utilise la dernière version officielle publiée par l’éditeur du navigateur ou a minima, concernant Chrome, Firefox ou Edge, la pénultième version officielle. En dehors de ces configurations, Izaac ne saurait garantir le bon fonctionnement de la plateforme Izaac.
En outre, le bon fonctionnement du Site ou de tout service associé ne peut être garanti par Izaac dans les cas où le comportement natif du navigateur a été modifié par l’installation d’extensions ou par une configuration qui n’est pas celle fournie par défaut par l’éditeur du navigateur.
En cas de difficulté technique, l’Utilisateur peut adresser sa question par courriel à l’adresse électronique : support@izaac.fr ou directement par le Chat du Site.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et ce, dès qu’il en a connaissance.
Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :
La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs d’Izaac. En cas de problème relevant de la législation française, Izaac pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé de sa sanction par email dans les meilleurs délais. Il lui sera possible de fournir ses explications, sans que cela n’empêche la sanction.
Chaque Partie accorde toute son importance à la RSE et a pour objectif de se conformer aux lois, règles et règlementations nationales et internationales relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s’y limiter, celles relatives aux droits de l’homme, à la protection de l’environnement, au développement durable, à la santé et la sécurité, aux achats responsables, à la prévention de la corruption et souhaite s’engager dans une démarche cohérente dans son fonctionnement (formation du personnel, recyclage, réduction de GES…).
Izaac est une marque enregistrée à l’INPI par la Société Izaac et un nom de domaine déposé par Izaac.
Il est interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier, dénaturer ou d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments appartenant à la Société Izaac ou ses partenaires, sauf autorisation préalable et écrite de ces derniers.
Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site ou de l’Application le cas échéant, et des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.
Tous les droits d’Izaac qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par Izaac. Les présentes Conditions d’Utilisation ne sauraient être interprétées comme emportant une quelconque cession de droits détenus par Izaac.
Le fait pour Izaac de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation de ladite utilisation et renonciation aux poursuites.
Un Utilisateur est également susceptible d’ajouter ou d’éditer des éléments. Un Utilisateur étant l’auteur d’une publication via le Site donne l’autorisation à Izaac, à titre gratuit, d’utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, reproduire, éditer, modifier, traduire et reformater sa contribution dans le cadre du Site ou vis-à-vis de ses partenaires, et de sous-concéder ces droits, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.
10.1 Izaac est amenée à traiter des données personnelles. La politique de confidentialité et de cookies est consultable ICI.
Ces documents décrivent :
– les types de données collectées auprès des Utilisateurs (les « Données »),
– la manière dont sont utilisées ces Données,
– les bases légales justifiant le traitement des Données,
– la manière dont Izaac utilise le contenu des Utilisateurs (« le Contenu »).
10.2 Principe de minimisation
Izaac traite les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert. Il ne peut traiter les Données à caractère personnel pour une autre finalité que :
– s’il a obtenu le consentement préalable de la personne concernée ;
– Si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ; ou
– si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
10.3 Transparence
Afin de permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits, Izaac les informe, soit directement soit par l’intermédiaire de l’Utilisateur :
– de son identité et de ses coordonnées ;
– des catégories de Données à caractère personnel traitées ;
– du droit d’obtenir une copie des présentes ;
– lorsqu’il a l’intention de transférer ultérieurement les Données à caractère personnel à un ou plusieurs tiers, du destinataire ou des catégories de destinataires (selon le cas, en fonction de ce qui est nécessaire pour fournir des informations utiles), ainsi que de la finalité de transfert ultérieur et de son motif.
Le paragraphe ci-dessus ne s’applique pas lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, notamment lorsque ces informations ont déjà été communiquées par l’Utilisateur ou lorsque la communication de ces informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés de la part de Izaac. Dans ce dernier cas, Izaac met, dans la mesure du possible, ces informations à la disposition du public.
10.4 Exactitude
Chaque partie veille à ce que les Données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour.
Si une des parties se rend compte que les Données à caractère personnel qu’elle a transférées ou reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, elle en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
A défaut, la Société se réserve le droit de refuser l’Inscription et/ou d’interrompre la fourniture des services conformément aux stipulations de l’article 7.
L’Utilisateur veille à ce que les Données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la ou des finalités du traitement.
10.5 Conservation
Izaac ne conserve pas les Données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est nécessaire à la ou les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il met en place des mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour garantir le respect de cette obligation, notamment l’effacement ou l’anonymisation des Données et de toutes leurs sauvegardes à la fin de la période de conservation.
10.6 Sécurité du traitement
Izaac et, durant la transmission, l’Utilisateur mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé (ci-après la « violation de Données à caractère personnel »). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, ils tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour la personne concernée. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.
Izaac procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
Izaac veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
10.7 Violation de Données à caractère personnel
En cas de violation de Données à caractère personnel traitées par Izaac au titre des présentes, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation desdites Données, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels.
En cas de violation de Données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, Izaac en informe sans tarder tant l’Utilisateur que l’autorité de contrôle compétente. Cette notification contient :
En cas de violation de Données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, Izaac informe également sans tarder les personnes concernées de la violation de Données à caractère personnel et de sa nature, si nécessaire en coopération avec l’Utilisateur, à moins qu’il n’ait mis en œuvre des mesures visant à réduire de manière significative le risque pour les droits ou libertés des personnes physiques ou que cette notification n’exige des efforts disproportionnés. Dans ce dernier cas, Izaac publie, à la place, une communication ou prend une mesure similaire pour informer le public de la violation de Données à caractère personnel.
Izaac répertorie tous les faits pertinents relatifs à la violation de Données à caractère personnel, notamment ses effets et les mesures prises pour y remédier, et en garde une trace.
10.8 Documentation et conformité
Chaque partie est en mesure de démontrer le respect des obligations qui lui incombent en vertu des présentes. En particulier, Izaac conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées sous sa responsabilité.
Izaac met ces documents à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.
10.9 Sous-traitance
Il est convenu entre les parties que Izaac a l’autorisation générale de l’Utilisateur de recruter un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs. Izaac informe expressément par écrit l’Utilisateur de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs.
Izaac fournit à l’Utilisateur, à la demande de celui-ci, une copie du contrat avec le sous-traitant ultérieur et de ses éventuelles modifications ultérieures.
Izaac reste pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur de l’exécution des obligations qui incombent au sous-traitant ultérieur en vertu du contrat qu’il a conclu avec lui.
10.10 Droits des personnes concernées
Izaac, si nécessaire avec l’aide de l’Utilisateur, traite, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de leur réception, toutes les demandes de renseignements ainsi que les autres demandes émanant d’une Personne concernée et portant sur le traitement de ses Données à caractère personnel et l’exercice de ses droits au titre des présentes. Izaac prend des mesures appropriées pour faciliter ces demandes de renseignements, ces autres demandes et l’exercice des droits de la Personne concernée. Toute information fournie à la Personne concernée est présentée sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
En particulier, à la demande de la personne concernée et gratuitement, Izaac :
– confirme à la personne concernée si des Données à caractère personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, lui transmet une copie desdites Données; si les Données à caractère personnel ont fait ou feront l’objet d’un transfert ultérieur, lui fournit des informations sur les destinataires ou catégories de destinataires (selon le cas, en fonction de ce qui est nécessaire pour fournir des informations utiles) auxquels les Données à caractère personnel ont été ou seront transférées ainsi que sur la finalité de ces transferts ultérieurs et leur motif ; et lui communique des informations sur le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
– rectifie les Données inexactes ou incomplètes relatives à la personne concernée ;
– efface les Données à caractère personnel relatives à la personne concernée si ces Données sont ou ont été traitées en violation d’une des présentes clauses garantissant les droits du tiers bénéficiaire, ou si la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé ;
– Si Izaac traite les Données à caractère personnel à des fins de prospection directe, il cesse de les traiter à de telles fins si la personne concernée s’y oppose ;
– Izaac ne prend pas de décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé des Données à caractère personnel transférées (ci-après la « décision automatisée ») qui produirait des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affecterait de manière significative de façon similaire, sauf avec le consentement explicite de celle-ci ou s’il y est autorisé par la législation du pays de destination, à condition que cette législation prévoie des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et des intérêts légitimes de la personne concernée. Dans ce cas, Izaac, si nécessaire en coopération avec l’Utilisateur :
– informe la personne concernée de la décision automatisée envisagée, des conséquences prévues et de la logique sous-jacente ; et
– met en œuvre des garanties appropriées, permettant au moins à la personne concernée de contester la décision, d’exprimer son point de vue et d’obtenir un examen par un être humain.
Lorsque les demandes d’une personne concernée sont excessives, du fait, notamment, de leur caractère répétitif, Izaac peut soit exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs liés à l’acceptation de la demande, soit refuser de donner suite à cette dernière.
10.11 Responsabilité
Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties des dommages qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes.
10.12 Mesures techniques et organisationnelles
Chaque partie garantit qu’elle a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer qu’Izaac est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du RGPD.
Ainsi, les parties reconnaissent qu’elles garantissent que les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de l’exécution des présentes :
– Mesures visant à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
Izaac se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation à tout moment et sans notification. Les Utilisateurs en seront informés lors du nouvel accès au Site par une fenêtre pop-up les invitant à consulter les nouvelles conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, il est donc conseillé aux Utilisateurs de visiter la rubrique des CGU régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
La poursuite de la navigation sur le Site ou l’Application après publication des nouvelles conditions d’utilisation vaudra acceptation par l’Utilisateur des modifications apportées à ces dernières.
De surcroit, l’Utilisateur sera invité à accepter expressément les modifications à l’occasion de sa nouvelle connexion, par une case à cocher « J’accepte les nouvelles modifications des Conditions générales d’utilisation consultables ICI ». S’il ne le fait pas, l’utilisation de son Compte sera empêchée.
L’utilisation continue de l’un des supports vaudra acceptation par les Utilisateurs des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il devra cesser d’utiliser et supprimer le Compte.
Izaac peut décider de modifier les présentes Conditions Générales si (i) cela s’avère nécessaire en vertu de la réglementation applicable, notamment, en raison d’une modification de ladite réglementation ; (ii) cela s’avère nécessaire au titre d’un conseil et/ou d’une injonction reposant sur la réglementation applicable ; (iii) cela s’avère nécessaire pour l’évolution du Site ; (iv) cela s’avère nécessaire pour des motifs techniques ; (v) cela s’avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Site ; ou (vi) les termes sont modifiés à l’avantage de l’Utilisateur.
Chacune des parties s’engage, et se porte fort pour son personnel ou ses mandataires, à garder strictement confidentielles les données et informations, quelle qu’en soit la nature ou la forme, appartenant à une autre partie, dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’utilisation du Site et qui lui seraient signalés comme tels par l’autre partie.
Sauf accord écrit contraire entre les parties, la présente obligation restera en vigueur pendant toute la durée des services associés au Site et pendant les 5 (cinq) années qui suivront leur échéance.
Il est convenu entre les parties que les obligations de confidentialité mises à la charge de la partie réceptrice ne lui seront pas applicables dès lors que :
– les informations confidentielles se trouvent ou viendraient à se trouver dans le domaine public autrement qu’en violation des présentes CGU ;
– les informations confidentielles ont été transmises par un tiers non soumis à une quelconque obligation de confidentialité ;
– l’utilisation ou la divulgation des informations confidentielles a été autorisée au préalable par une des parties par écrit ;
– les informations confidentielles étaient d’ores et déjà en possession de la partie réceptrice préalablement à la communication qui lui en serait faite ;
– les informations confidentielles ont été divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision de justice émanant d’un tribunal compétent, ou d’une procédure d’instruction dans le cadre de procédures judiciaires ou d’une demande émanant d’une autorité administrative, réglementaire ou d’une autorité de contrôle.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations ni être redevables d’aucuns dommages et intérêts envers l’autre partie, si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
L’empêchement résultant de la survenance d’un cas de force majeure sera réputé définitif s’il persiste plus de 30 (trente) jours.
En outre, la force majeure ne libèrera de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.
La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par email confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
La partie qui invoquera un cas de force majeure prendra toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.
La durée d’exécution des obligations contractuelles sera prolongée si nécessaire d’une durée au moins égale à la durée d’empêchement.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
Sauf disposition légale impérative contraire, l’Utilisateur accepte que les tribunaux dans le ressort de REIMS soient seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif aux Conditions d’Utilisation.
Toutefois, en cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à recourir à un mode amiable des différends, tel que la conciliation, avant de porter le litige devant une juridiction.
Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’Utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions stipulations des Conditions d’Utilisation.
En cas de contradiction entre les termes des présentes Conditions d’Utilisation et tout document antérieur émis par l’une ou l’autre des parties, ou échangés entre elles en relation avec l’objet des présentes, les termes des présentes Conditions d’Utilisation prévaudront.
Les titres et intitulés des Conditions d’Utilisation ont pour seule finalité d’en faciliter la lecture et ne sauraient en aucune façon contribuer à l’interprétation des Conditions d’Utilisation.
Les CGU et les politiques de confidentialité et de cookies sont rédigées et utilisent la langue française, seule langue opposable aux parties. Si un Utilisateur souhaite obtenir la traduction de ces documents dans une autre langue, il est invité à adresser une demande à Izaac en ce sens.
17 – MENTIONS LEGALES
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